Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule:

Le site https://www.stockship.fr/ est propriété de la société STOCKSHIP.
Le site est hébergé par la société OVH.
La société STOCKSHIP (ci-après STOCKSHIP) est, notamment, spécialisée dans la réception, le stockage et la réexpédition de colis et de courrier.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU) régissent la vente de services et de produits de la société STOCKSHIP ainsi que l’utilisation du site https://www.stockship.fr/, et des locaux associés.

La société STOCKSHIP est enregistrée sous le numéro d’immatriculation 809 133 788 00012 RCS du registre du commerce et des sociétés de Strasbourg.

Chaque utilisateur de STOCKSHIP confirme avoir lu et accepté les présentes CGVU. Il est conseillé à l’utilisateur d’imprimer les présentes conditions.

Article 1. Objet et Conclusion du contrat:

1.1. Définitions:

Les dénominations utilisées dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation répondent aux définitions suivantes:

• UTILISATEUR: toute personne inscrite sur le site https://www.stockship.fr ou ayant souscris à un Abonnement.
• STOCKSHIP : la société Stockship

1.2. Territorialité:

Les services proposés par STOCKSHIP peuvent être contractés via internet sur le site https://www.stockship.fr.

En conséquence, toute personne domiciliée en France ou hors du territoire français peut contracter avec STOCKSHIP, sous réserve de l’application de tarifications différenciées en matière de taxes et d’envoi postal.

Les utilisateurs du site https://www.stockship.fr déclarent connaître et comprendre internet et ses limites et notamment ses caractéristiques fonctionnelles et performantes techniques, les risques d’interruption, les temps de réponses pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à toute connexion sur le réseau.

1.3. Capacité de contracter:

En application de l’article 1124 du Code civil, l’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

L’utilisateur garanti la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services de STOCKSHIP.

1.4. Acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation:

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation lors de votre inscription sur https://www.stockship.fr en cochant la case “J’ai lu et j’accepte les C.G.V.U”.

L’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGUV.

1.5. Signature électronique:

Toute commande d’un service ou d’un produit proposé sur le site https://www.stockship.fr suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGVU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part.

Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.6. Preuve:

Il est expressément convenu que, sauf preuve de l’erreur manifeste que vous devez apporter, les données conservées dans le système d’information de https://www.stockship.fr font force probante quant aux commandes passées.

En plus des documents écrits, les données sur support informatique ou électronique conservées par STOCKSHIP constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par STOCKSHIP dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

1.7. Date d’application:

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont valables à compter du 1er Novembre 2016. Cette édition annule et remplace les versions antérieures. Ces conditions générales de vente et d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par STOCKSHIP. Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis sous réserve de faire apparaître ces conditions sur les sites internet. Les modifications sont alors applicables à tous les services et toutes les utilisations. Il est donc recommandé à tout client ou utilisateur de régulièrement consulter les CGVU en ligne.

Article 2: Les prestations de STOCKSHIP

Les services proposés par STOCKSHIP sont présentés sur le site https://www.stockship.fr.

2.1. Prestations Générales:

STOCKSHIP propose des services de réception, stockage et réexpédition de marchandises et de courriers ainsi que des services de gestion logistique (réception, stockage, préparation de commande, expédition et gestion des retours et des clients) pour les vendeurs à distance.

La souscription à un contrat chez STOCKSHIP donne le droit d’utiliser les services du service souscris.

STOCKSHIP s’engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous en fonction des services et abonnements souscrits dans les limites d’utilisation fixé dans l’Article 3 :

• Pour la France ; la mise à disposition d’une adresse de réception à l’adresse : Chez ACSB – 7 Route du petit Rhin, 67000 Strasbourg, France.
• Pour l’Allemagne ; la mise à disposition d’une adresse de réception à l’adresse : Chez Links – Neudorfstrasse 40, 77694 Kehl, Allemagne.
• La réception à cette adresse des courriers, colis et autres marchandises destinés à l’UTILISATEUR selon les horaires d’ouvertures affichés sur place et sur le site internet.
• Le stockage desdits courriers, colis et autres marchandises.
• La mise à disposition pour le retrait sur place (uniquement pour l’Allemagne) desdits courriers, colis et autres marchandises sur présentation d’une pièce d’identité valide et selon les conditions et horaires d’ouvertures affichés sur place et sur le site internet.
• La réexpédition à la demande de l’utilisateur (frais d’expédition facturé en sus).

L’utilisateur s’engage au paiement du prix et à l’acceptation des conditions générales de ventes.

L’utilisateur s’engage à fournir à STOCKSHIP, l’ensemble des pièces suivantes :

– une photocopie recto verso d’une pièce d’identité valide de l’utilisateur (carte nationale d’identité ou passeport),

Après inscription, votre adresse de réception vous est communiquée par e-mail  dans un délai de 5min minimum à 48h maximum. La vérification des pièces peut prendre jusqu’à 48h.

2.2 Réception :

Les documents et marchandises destinés à l’UTILISATEUR sont réceptionnés par STOCKSHIP exclusivement à l’adresse mis à disposition lors de votre inscription, selon les horaires d’ouvertures affichés dans les locaux et sur le site internet. La mention “c/o Stockship + Numéro de client” est obligatoire. (“c/o” est l’abréviation de l’expression anglaise “in Care Of” qui signifie en Français “aux (bons) soins de” et désigne l’intermédiaire par lequel la marchandise sera remise à son destinataire). A défaut, les courriers et colis ne pourront pas être identifiés comme devant être distribués par les transporteurs à l’adresse mis à disposition par les transporteurs et services postaux.

Dans le cas où les courriers et colis ne respectent pas l’adresse mis à disposition, STOCKSHIP se réserve le droit de les refuser, et ne pourra pas être tenu responsable de la perte ou du retour des courriers et marchandises de l’UTILISATEUR. Dans le cas ou des courriers, colis ou autres marchandises sont adressés sans la mention “c/o Stockship + Numéro de client”, et qu’ils sont acceptés, des frais supplémentaires de 1,00€ par courrier et colis seront facturés.

Si l’absence de cette mention est récurrente et/ou délibérément omise, STOCKSHIP informera l’UTILISATEUR une première fois et pourra le cas échéant résilier son contrat. (Par ailleurs, la mention “c/o Stockship” permet de différencier votre adresse STOCKSHIP de votre domicile fiscal; conformément à la législation Française et Allemande qui interdit la domiciliation des personnes physiques, votre adresse STOCKSHIP ne constitue pas votre foyer fiscal).

2.3 Stockage :

Les courriers et marchandises destinés à l’UTILISATEUR sont stockés gratuitement (en fonction du service souscris)  pendant 1, 2 à 4 semaines à la date de réception, au-delà de cette période des frais de stockage seront facturés. STOCKSHIP ne saurait être tenu pour responsable de toute perte ou endommagement de la marchandise durant son stockage.

Au-delà d’un mois de stockage sans paiement ni instructions particulières de l’UTILISATEUR, les marchandises sont retournés à leurs expéditeurs avec la mention NPAI (“n’habite pas à l’adresse indiquée”) et sans nouvel affranchissement (donc sans garantie de réception par le destinataire), ou détruit s’il ne peut être retourné à l’expéditeur (cas de colis livré par transporteur privé).

2.4 Réexpédition :

L’UTILISATEUR peut demander la réexpédition de ses courriers et de ses colis à une adresse de son choix moyennant le paiement d’une facture comprenant l’affranchissement et des différents services de réexpédition. Par défauts l’adresse de réexpédition utilisée est l’adresse d’inscription, L’UTILISATEUR peut modifier à tout moment cette adresse de réexpédition en contactant STOCKHIP par email ou par téléphone. Aucune réexpédition n’est effectuée si la facture n’est pas soldée. Les frais de réexpédition ne sont pas compris dans les forfaits puisque variant en fonction du poids, de la destination et du format d’envoi de vos courriers et colis.

• Colis :

Sauf demande particulières, les colis ne sont pas ouverts et sont réexpédiés tels quels à l’adresse indiquée lors de votre inscription. Il vous appartient de veiller à ce qu’une facture soit accessible par les douanes sans ouverture du colis. A défaut, votre colis pourra nous être retourné ou être ouvert pour vérification du contenu par les douanes.

Si STOCKSHIP doit ré-emballer votre colis (emballage endommagé, emballage non réutilisable, etc.) afin qu’il puisse être accepté par les services de transport, des frais de reconditionnement vous sont facturés.

Si vous souhaitez regrouper plusieurs colis en un seul colis, vous devez nous en faire la demande par e-mail avant la réception du premier colis à reconditionner.

• Courrier :

Vos courriers originaux vous sont réexpédiés tels que STOCKSHIP les a reçus, c’est-à-dire dans leur enveloppe originale systématiquement en Courrier Suivi.

Les frais de réexpédition de vos courriers orignaux ne sont pas compris dans aucun des forfaits puisque variant selon le poids, la destination et les modalités de transports de vos courriers.

Une fois les dis courriers et colis remis au transporteur, STOCKSHIP ne pourra être tenu responsable des éventuels retards dommages ou défauts d’acheminements de la part des transporteurs.

En demandant la réexpédition, l’UTILISATEUR  accepte expressément les conditions générales de la compagnie de transport sélectionnée.

Nous vous invitons à consulter les conditions générales du transporteur choisi afin de connaître tous les détails du service, ainsi que toutes les dispositions particulières qui pourraient s’appliquer :

Chronopost
Colissimo
DHL
Mondial Relay
UPS

2.4.1 Numérisation :

A la demande de l’UTILISATEUR, STOCKSHIP peut ouvrir et numériser vos courriers, à l’exception des publicités, des livres et des magazines. Les documents dont le format est supérieur à A4 ne sont pas numérisés. La numérisation est limitée, par défaut, à 300 DPI, et facturé 0,50€ par pages.

2.4.2 Assurance :

Les réexpéditions comprennent une assurance de base du transporteur couvrant les dommages ou pertes sous conditions.
L’UTILISATEUR à la possibilité d’étendre cette assurance jusqu’à 2500€ pour 2% de la valeur TTC de la marchandise par colis.
Pour ce faire, une fois sa commande passé auprès de son vendeur, l’UTILISATEUR doit contacter STOCKSHIIP immédiatement (muni de la facture de la marchandise), via le formulaire de contact disponible dans l’onglet Infos > Contact en choisissant « Étendre l’assurance de mon prochain colis ».

L’UTILISATEUR utilise les services de STOCKSHIP et ses Partenaires, pour y faire envoyer, trier, contrôler, et regrouper ses marchandises. En demandant à STOCKSHIP la réexpédition de sa marchandise à l’adresse de son choix l’utilisateur devient mandataire, et de ce fait l’expéditeur et le destinataire. STOCKSHIP et ses Partenaires n’étant ni fabricant, vendeur ou propriétaire de la marchandise de l’UTILISATEUR, aucune réclamation ne sera prise en compte et/ou traitée directement par ses services.

STOCKSHIP assistera  l’UTILISATEUR dans les démarches de réclamations auprès des transporteurs.
Le délai de traitement sera celui du transporteur, de 7 à 30 jours pour la prise en compte de la réclamation, et jusqu’à 90 jours en cas d’indemnisation.

2.5 Retour :

En cas du retour chez STOCKSHIP de la marchandise renvoyé par STOCKSHIP, l’UTILISATEUR devra s’acquitter à nouveaux des frais de réception.

2.6 Retrait :
Les courriers et marchandises stockés par STOCKSHIP sont retirables moyennant le règlement des frais s’y afférant, par l’UTILISATEUR ou toute personne ayant procuration sur présentation d’une pièce d’identité valide, aux jours et heures d’ouverture indiqués par affichage dans les locaux et sur le site internet.

Article 3 : Les limites d’utilisation de nos services :

3.1 Sécurité :
Afin de lutter contre tous type de fraudes sur Internet via notre site et notre société, les prestations de réception et réexpédition sont encadrées. Des contrôles sont effectués sur les utilisateurs, adresse de réception et marchandises reçus. STOCKSHIP pourra demander à l’utilisateur : une seconde pièce d’identité, un justificatif de domicile, une copie de la facture de la marchandise.

3.2 Marchandises Interdites :
Il est expressément interdit à l’UTILISATEUR de recevoir ou de faire envoyer à l’adresse mis à disposition des marchandises ou des biens interdits, dangereux, et/ou qui pourraient mettre en danger ou causer des dommages à des personnes ou à des animaux, ou qui ne peuvent légalement pas être reçus par l’UTILISATEUR.

Toute réception ou expédition de colis contenant des marchandises interdites sera annulée sans préavis. Les frais supplémentaires de retour ainsi que les frais de gestion associés seront à la charge de l’utilisateur. Dans le cas où la marchandise ne peut pas être réexpédié elle sera détruite. En cas d’infraction avéré, STOCKSHIP portera plainte, la marchandise de l’UTILISATEUR sera remise aux autorités judiciaires compétentes.

• Marchandises interdites (liste non exhaustive):

Les animaux vivants ou morts, Les pièces d’armes, les armes et munitions (même de collection), Les drogues, Le tabac, Les marchandises volées ou tout autre objet illégal dans le pays d’origine ou de destination, Les collections, Les billets de banque (y compris les chèques au porteur) / billets à ordre / pièces de monnaie / fausses pièces / pièces de collection / chèques / devises / valeurs mobilières, Les instruments de trésorerie, indépendamment de leur origine/usage (billetterie, chèques restaurant, tickets de loterie, etc.), Les médicaments (y compris sur ordonnance), Les denrées périssables, Les échantillons biologiques / restes humains, Les œuvres d’art, bijoux, gemmes, pierres précieuses, perles authentiques ou métaux précieux, la joaillerie ou l’orfèvrerie, Les passeports / cartes d’identité, Les fourrures précieuses, Les ordonnances médicales, Les documents estampillés, Les véhicules et bateaux, caravanes ou remorques de toute nature, nouveaux et/ou d’occasion.

L’UTILISATEUR assume l’entière responsabilité et l’intégralité des conséquences découlant de tout manquement au présent article.

3.3 Valeur

L’UTILISATEUR ne fera envoyer à l’adresse mis à disposition, sans qu’il ne l’informe au préalable STOCKSHIP, aucun envoi dont la valeur dépasse 1000,00 €.

3.4 Utilisation Interdite :

Votre adresse STOCKSHIP est une adresse de correspondance. En conséquence, elle ne peut pas et ne doit pas être utilisé à d’autre fin. Vous ne pouvez pas l’utiliser pour faire établir un passeport, une carte d’identité, une carte de résident, une carte grise ou une carte verte d’assurances, pour ouvrir un compte bancaire (dans une agence locale ou en ligne sur internet) et disposer des instruments bancaires relatifs (carte bancaire, chéquier, carnet de remise de chèque, etc.), pour effectuer une demande de prêt ou de crédit auprès d’une banque ou d’un organisme financier, pour demander le bénéfice d’aides sociales versés par l’État ou tout organisme affilié (public ou privé), pour ouvrir une ligne téléphonique, pour tenter d’obtenir un justificatif de domicile (liste non exhaustive), et plus largement pour souscrire à n’importe quel contrat ou service avec cette adresse.

3.5 Plateforme de vente en ligne :
Vous ne pouvez pas utiliser votre adresse STOCKSHIP pour créer des comptes Vendeurs sur les sites Amazon et eBay (et tout autre plateforme de vente en ligne confondu) tous pays confondu. Toute tentative d’utilisation entrainera la clôture automatique de vos comptes sur ces sites. En tant qu’acheteur sur des sites et plateformes de vente en ligne (eBay, Amazon…) vous pouvez utiliser votre adresse STOCKSHIP comme adresse de réception, livraison.

3.6 Adresse de facturation :
L’adresse mis à disposition par STOCKSHIP est une adresse de correspondance, adresse de livraison, adresse de réception, elle doit être utilisée comme tel. Lorsque l’UTILISATEUR passe commande l’adresse mis à disposition ne peut pas être utilisée comme adresse de facturation.

3.7 Dédouanement et contre-remboursement :

Aucune charge ni aucun coût (et notamment aucun frais de port ou de transport, de contre remboursement ou de dédouanement) ne doit être supporté par STOCKSHIP lorsque des entreprises de transport dépose document et marchandise. Dans le cas contraire, STOCKSHIP refusera lesdits courriers ou marchandise concerné, et informera l’UTILISATEUR du passage du transporteur concerné.

2.8. Appels clients:
En cas de réception d’appels téléphoniques qui vous sont destinés personnellement, vous serez facturé 5€ par appel (STOCKSHIP n’ayant pas vocation à faire office de standard téléphonique pour les clients de ses clients) quel que soit le nombre d’appels reçus.

Article 4. Commandes et règlements :

4.1. Paiement:

Les modalités de paiement possibles sont :

• Carte bancaire (via Paypal)
• Paypal
• Virement bancaire

Le paiement en ligne est sécurisé. STOCKSHIP utilise le protocole de communication SSL 128 bits pour crypter l’ensemble des données échangées avec votre machine.

Les tarifs en vigueur sont à jour sur le site Internet. Ce sont ces tarifs qui sont applicables le jour de la commande ou de la reconduction de contrat.

Les prix affichés sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables).

Toutes les prestations commandées par le client ainsi que les frais de port sont payables d’avance.

En cas de paiement en ligne par carte bancaire, vous êtes redirigé vers le site Paypal. Vous recevrez un e-mail récapitulatif de votre paiement.

Si vous effectuez votre paiement par virement.
Vous recevrez un e-mail récapitulatif de votre paiement dès que votre paiement aura été validé par nos services.

En cas d’incident de paiement, votre compte STOCKSHIP sera immédiatement clôturé. Il ne pourra être réactivé qu’à la réception d’un nouveau paiement (Carte Bancaire, Paypal ou Virement bancaire).

En cas de paiement en devises, des frais de transaction vous seront facturés s’ils n’ont pas étés pris en charge par votre banque.

4.2 Remboursement
Vente de service: De manière générale, aucun remboursement n’est accordé pour la vente de service ; selon l’Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, le service de mise à disposition d’adresse de réception est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation L’UTILISATEUR accepte de renoncer à son droit de rétractation et qu’en cochant la case prévu à cet effet au moment de finaliser sa commande.

Vente de marchandise: l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation légal de 14j ours ouvrable, pour renvoyer la marchandise acheté et se faire rembourser.

Article 5. Fin du contrat:

5.1. Rétractation et Remboursement:
Vente de service: De manière générale, aucun remboursement n’est accordé pour la vente de service ; selon l’Article L 121-21-8 1° du Code de la consommation, le service de mise à disposition d’adresse de réception est pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation L’UTILISATEUR accepte de renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévu à cet effet au moment de finaliser sa commande.

Vente de marchandise: l’utilisateur dispose d’un délai de rétractation légal de 14j ours ouvrable, pour renvoyer la marchandise acheté et se faire rembourser.

En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de votre inscription sur https://www.stockship.fr/. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

5.2. Résiliation, suspension:

5.2.1. A l’initiative de STOCKSHIP:

STOCKSHIP se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, un compte ouvert sur https://www.stockship.fr/, sans droit à indemnisation, en cas de violation grave ou renouvelée d’une des clauses des présentes CGVU.

STOCKSHIP se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par email:

• en cas de retard de paiement prolongé
• en cas d’incident de paiement qu’il soit ou non répété
• en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans les présentes CGVU
• en cas de non-respect de l’obligation figurant à l’article 2.1. des présentes CGVU concernant la mention c/o Stockship
• en cas de non-respect de l’obligation de communiquer une adresse de facturation après plus de trois relances
• lorsque le client utilise les services et l’adresse de STOCKSHIP pour vendre des marchandises sur EBAY, AMAZON ou sur toute autre plateforme de vente en ligne
• lorsque le client utilise les services et l’adresse de STOCKSHIP à des fins commerciales dans les domaines qui font l’objet d’une réglementation commerciale particulière (produits pharmaceutiques et chimiques, armes, alcools, tabac, etc.).
• lorsque les activités commerciales ou professionnelles du client nuisent, ou pourraient nuire, de par leur nature ou leur exercice, à l’image de marque de STOCKSHIP.
• lorsque STOCKSHIP soupçonne un client de frauder ou de tenter de frauder sur internet ou de violer la législation française ou allemande.
• en cas de mauvaise foi du client arguant de dysfonctionnements de STOCKSHIP, de difficultés de connexion à Internet, de sa localisation géographique, de problèmes de messageries ou d’ordre personnel, etc. pour ne pas régler son abonnement et ses options (liste non limitative).
• en cas d’insultes, de propos diffamatoires ou de menaces (par courrier, par e-mail ou par téléphone) envers la société STOCKSHIP et/ou son personnel et dont la teneur reste à l’appréciation de la direction de STOCKSHIP.

STOCKSHIP se réserve également le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis, un compte client par courrier électronique, en cas de poursuite judiciaire civile ou pénale (plainte, assignation, requête, ordonnance, etc.) intentée à son encontre et qui implique (directement ou indirectement) la société STOCKSHIP, et ce sans que celle-ci n’ait à se justifier et/ou à produire des éléments de preuve à l’.

Si nécessaire, STOCKSHIP se réserve le droit de facturer au client ainsi poursuivi les frais suivants:

• en cas de contrôle et de découverte de documents ou marchandises interdite listé dans l’article 3.2 (50€ par contrôle)
• en cas de dépôt d’actes (avis de passage officiel, assignation, requête, sommation, etc.) par un huissier dans ses locaux (50€ par visite d’huissier)
• en cas de perquisition dans ses locaux avec ou sans le concours de la force publique (150€ par heure)
• en cas d’audition du gérant de STOCKSHIP (ou d’un de ses salariés) requise par les autorités judiciaires ou policières (50€ + frais de déplacement selon le tarif officiel en vigueur)
• en cas de documents à transmettre par copie aux autorités judiciaires ou policières (5€ par photocopie + frais d’expédition)
• en cas de courriers à rédiger et à transmettre par courrier postal ou électronique aux autorités judiciaires ou policières (25€ par courrier)

STOCKSHIP se réserve enfin le droit d’ester en justice contre tout client ainsi poursuivi (quel que soit l’issue de la procédure judiciaire initiale) en cas de préjudice financier et/ou moral, direct ou indirect subi, conformément aux lois en vigueur.

5.2.2. A votre initiative:

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment. Dans ce cas, il suffit de nous envoyer un e-mail ou de nous contacter par téléphone.

Article 6. Propriété intellectuelle:

L’ensemble du site https://www.stockship.fr/ relève de la législation internationale sur le droit d’auteur, le droit des marques et, de façon générale, sur la propriété intellectuelle, aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…), qu’en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, etc.). Ces contenus, figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de STOCKSHIP.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Article 7. Informations nominatives et confidentialité:

7.1. Données personnelles:

Les informations nominatives que nous recueillons sont obligatoires pour le traitement des prestations demandées.

A défaut d’opposition et pour des motifs légitimes, STOCKSHIP est autorisée, de convention expresse, à les conserver en mémoire informatique, à les utiliser, ainsi qu’à les communiquer aux mêmes fins aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, voire à des tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant.

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés auprès de la direction de STOCKSHIP. Il vous suffit pour ce faire d’envoyer un e-mail ou un courrier à STOCKSHIP, 12, Rue des Ifs,  67100 Strasbourg, France, en indiquant vos noms, prénoms, et adresse e-mail.

7.2. Les cookies:

https://www.stockship.fr/ peut faire usage de cookies. Un “cookie” enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation etc.).

Nous utilisons les cookies dans le seul but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant personnellement votre navigateur.

7.3. Confidentialité:
Nous vous garantissons la plus stricte confidentialité.
Vos coordonnées et vos adresses ne sont communiquées à aucun organisme privé ou public ni à aucun particulier (sauf exception visée au point 7.1).

Il en va de même de vos courriers originaux. Notre personnel en charge du service de tri et de numérisation signe et applique notre charte de confidentialité.

Article 8. Liens hypertextes:
Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de STOCKSHIP, notamment s’agissant du contenu de ces sites.

STOCKSHIP n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers https://www.stockship.fr/ et interdit à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation expresse et préalable.

Article 9. Informations pratiques:

9.1. Fermeture annuelle:
STOCKSHIP se réserve le droit de fermer ses bureaux pendant les fêtes de fin d’année. Vous en serez avisé par un e-mail plusieurs jours avant la fermeture. Pendant cette fermeture, vos courriers et colis sont stockés au sein de nos entrepôts mais ne sont pas traités (pas de numérisation ni de réexpédition).

Article 10. Responsabilité:
Les prestations de STOCKSHIP sont conformes à la législation française en vigueur. STOCKSHIP ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique des utilisateurs et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder au site https://www.stockship.fr/ et utiliser nos services.

STOCKSHIP ne saurait être tenue responsable de la suspension de ses services en cas de force majeure, notamment en cas d’interruption du service lié au transport et au stockage des informations ou à votre système informatique.

De même, STOCKSHIP ne saurait être tenue responsable d’une conséquence d’un défaut de sécurité (matériel ou logiciel) du terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile,…) des utilisateurs de https://www.stockship.fr/.

STOCKSHIP décline toute responsabilité en cas d’interruption ou de défaillance des services d’EDF-GDF, de la Poste (française et étrangère), de notre hébergeur ou du réseau internet.

STOCKSHIP décline toute responsabilité en cas de violation du système SSL de note site https://www.stockship.fr/ , de problèmes techniques sur votre outil de consultation ou de votre défaillance, de quelque nature que ce soit, rendant vos courriers numérisés accessibles par des tiers.

STOCKSHIP décline toute responsabilité en cas de violation de votre confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.

STOCKSHIP étant tributaire des services postaux, elle ne saurait être tenue responsable des incidents d’acheminement de vos courriers (lenteur, détérioration, perte etc.). STOCKSHIP décline toute responsabilité en cas de grève des services postaux (français et étranger) ou de tout autre événement technique ou humain de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la réexpédition de vos courriers originaux.

Dans le cas de courriers ou de colis avec suivi, STOCKSHIP ne saurait être tenue responsable des défaillances des systèmes de suivi de la Poste ou des transporteurs privés. De même, STOCKSHIP ne saurait être tenue responsable des erreurs / oublis de la Poste (oubli de flashage, stockage prolongé des courriers à livrer dans leurs locaux, livraison tardive, erreurs de distribution des facteurs, et.).

STOCKSHIP décline toute responsabilité en cas de stockage de colis contenant des denrées périssables. STOCKSHIP ne peut être tenue responsable du rallongement des délais d’acheminement suite à la rétention d’un colis par les douanes françaises ou étrangères ou par un transporteur privé. De même, STOCKSHIP décline toute responsabilité en cas de contrôle d’un colis par les douanes; dans ce cas, un ruban adhésif spécifique vous informe que le colis a été ouvert et visé par les douanes.

Article 11. Loi applicable et compétence du tribunal:

Les clients de STOCKSHIP sont réputés acheter depuis la France et sont donc soumis à la loi française. Toute commande passée sur https://www.stockship.fr/ est soumise à la loi française en vigueur.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation émises le 03/11/2016 par STOCKSHIP.